Commentaires: Art. 17

Seules des institutions et des entreprises privées peuvent solliciter des aides financières destinées à promouvoir la culture cinématographique et la formation continue.¹
Seules des institutions et des entreprises qui remplissent régulièrement des tâches d’intérêt public peuvent solliciter des contributions structurelles. Elles doivent garantir que les éventuels bénéfices sont réinvestis dans l’activité subventionnée.²
Les aides financières destinées à promouvoir la culture cinématographique ne peuvent être sollicitées que par des institutions et des entreprises qui:
1. dans leurs activités, sont indépendantes, du point de vue rédactionnel comme du point de vue du contenu des programmes, d’entreprises qui produisent, cofinancent, promeuvent ou exploitent des films ou des contenus médiatiques audiovisuels, et
2. ne produisent, ne cofinancent ou ne promeuvent pas elles-mêmes des films ou des contenus médiatiques audiovisuels destinés à être exploités.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5949). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5949). ↩

Art. 17