Commentaires: Art. 33

L’OFC publie les mises au concours pour les domaines d’encouragement sur son site.
Sont mentionnés dans la mise au concours:
1. le montant des crédits disponibles;
2. les critères d’encouragement;
3. le délai de dépôt des demandes;
4. d’autres informations concernant la procédure et le calendrier.
Les aides financières destinées à encourager la culture cinématographique et la formation continue ne font l’objet d’une mise au concours publique que si plusieurs institutions et entreprises entrent en ligne de compte pour un soutien.¹
Les aides financières de l’aide liée au succès ne font pas l’objet d’une mise au concours.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5949). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5949). ↩

Art. 33