Commentaires: Art. 46

Les demandes d’aides financières sélectives pour le développement, la réalisation et l’exploitation de formats de narration novateurs et celles pour la réalisation de coproductions sans production déléguée suisse sont évaluées par un expert.¹
L’expert doit posséder des compétences et de l’expérience dans les domaines notamment de la réalisation, de la production, de la technique, de l’innovation et de l’exploitation du genre de films pour lequel il est désigné; il doit en outre disposer des compétences linguistiques requises.²
L’expert mandaté remet un rapport écrit contenant ses recommandations à l’OFC.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 840). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 840). ↩

Art. 46