Loading source…

Commentaires: Art. 47 | Omnilex

Articles commentés

Art. 36
Art. 53
Art. 83
Art. 93
Art. 403
Art. 433

Law
/
OECin · Ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma

Art. 47

Art. 46a Art. 48

Retour à la loi

Art. 47

Art. 46a Art. 48

443.113OECinDepartmental Ordinance1 juil. 2016Source originale

En règle générale, l’OFC suit la recommandation du comité ou de la personne mandatée comme expert. Il est tenu de motiver une décision divergente.
L’OFC communique avec sa décision le résultat de l’expertise au requérant.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--443.113--47]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec