Commentaires: Art. 54

L’OFC rend périodiquement public les noms des personnes qui ont obtenu des aides fédérales, en spécifiant les projets, les activités ou les tâches pour lesquelles une aide de la Confédération a été annoncée ou payée.
Si la décision de l’OFC se fonde sur une expertise établie sur la base d’un système de points (art. 46a ), les points obtenus par les projets, les activités ou les tâches bénéficiant d’une aide sont publiés.¹

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 1^ernov. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 4323). ↩

Art. 54