Si les coûts imputables effectifs sont inférieurs à ceux qui étaient annoncés dans la demande ou si d’autres facteurs déterminants pour le calcul de l’aide ont changé par rapport au contenu initial de la demande:
le montant de la dernière tranche peut être adapté en conséquence ou n’être pas versé, ou
la restitution des montants déjà versés peut être entièrement ou partiellement exigée.
Une augmentation ultérieure de l’aide financière est exclue.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.