Commentaires: Art. 72

Les bonifications issues de l’exploitation en salles sont allouées aux personnes suivantes:
1. pour le scénario: l’auteur du scénario ou du document servant au tournage;
2. pour la réalisation: le metteur en scène;
3. pour la production: l’entreprise de production;
4. pour la distribution: l’entreprise de distribution enregistrée;
5. pour la projection: l’entreprise de projection enregistrée.
Les entreprises de projection gérées par des collectivités de droit public ou appartenant à de telles collectivités ainsi que les festivals et les cinémas en plein air ne peuvent obtenir des bonifications.