Le calcul des entrées de référence ne prend en compte que les entrées réalisées durant les deux ans suivant la sortie en salle. Le lancement en salles coïncide avec la première projection publique en salle de cinéma.
Les entrées de référence d’une année civile qui n’ont pas été annoncées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ne sont plus prises en compte.
Les entrées visées à l’art. 73, al. 3, sont imputables, même si elles sont réalisées avant la sortie en salle.1
Footnotes
Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 5949). ↩
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