Art. 95

443.113OECinDepartmental Ordinance1 juil. 2016Source originale

Les ayants droit sont tenus d’investir les bonifications de l’aide liée au succès dans un nouveau projet, notamment dans:
1. le développement d’un nouveau projet de film;
2. la réalisation, la distribution, la diffusion ou l’acquisition de droits d’un nouveau film suisse ou d’une nouvelle coproduction reconnue.
Les montants inférieurs à 2500 francs ne peuvent pas être réinvestis.
L’art. 94, al. 2, demeure réservé.

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