Un ayant droit peut, avant toute communication au sens de l’art. 92, al. 2, demander une avance pour un réinvestissement.
L’avance se monte à 50 % au maximum du total probable de la bonification issue des entrées déjà comptabilisées et non pondérées ou des points obtenus dans des festivals.
Le versement de l’avance est approuvé si:
l’ayant droit apporte la preuve que le nombre minimal d’entrées de référence est atteint;
le film est inscrit en tant que film de référence;
il n’existe aucun doute sur le droit du requérant;
les autres dispositions relatives au réinvestissement sont remplies.
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