Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu les art. 8, al. 2, 11, al. 1, 12, al. 3, et 26, al. 2, de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)1,vu l’art. 18a de l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma2, arrête:
RS 443.1 ↩
RS 443.11 ↩
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