Art. 12a

451.1OPNFederal Council Ordinance1 févr. 1991Source originale

Les demandes d’aides financières prévues à l’art. 14a , al. 1, LPN doivent être présentées à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU.
Les aides financières allouées aux cantons sont octroyées de manière globale sur la base de conventions-programmes. Les art. 4 à 11 sont applicables.
Les aides financières allouées à d’autres bénéficiaires sont octroyées au cas par cas. Les art. 6, 9, 10a et 11, al. 3, sont applicables.

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