Le montant des indemnités globales pour la protection et l’entretien des biotopes et pour la compensation écologique est fonction:
de l’importance nationale, régionale ou locale des objets à protéger;
de l’ampleur, de la qualité et de la complexité des mesures ainsi que de leur planification;
de l’importance des mesures pour les espèces animales et végétales qui doivent être conservées en priorité au nom de la diversité biologique;
du degré de danger auquel sont exposés les objets à protéger;
de l’importance des mesures pour la connexion des biotopes et populations d’espèces à protéger;
de la qualité de la fourniture des prestations;
de la charge assumée par le canton au titre de la protection des sites marécageux et des biotopes.1
Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.
Pour le reste, les art. 4 à 4b et 6 à 11 sont applicables.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 2 fév. 2011 (Développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement), en vigueur depuis le 1ermars 2011 (RO 2011 649). ↩
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