Commentaires: Art. 7

L’allocation d’une aide financière pour un objet peut notamment être liée aux charges et conditions suivantes:
1. l’objet est mis sous protection de façon permanente ou pour une période déterminée;
2. l’objet est conservé dans un état conforme au but de la subvention; toute modification de cet état exige l’approbation de l’OFEV, de l’OFC ou de l’OFROU;
3. le bénéficiaire de la subvention présente périodiquement un rapport sur l’état de l’objet;
4. ¹ une personne désignée par l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU peut, pendant l’exécution des travaux, procéder à tout examen qui lui paraîtra approprié;
5. ² …
6. ³ tous les rapports et relevés graphiques et photographiques demandés sont remis gratuitement à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU;
7. ⁴ une inscription durable indiquant le concours et la protection de la Confédération est apposée sur le monument.
8. les travaux d’entretien nécessaires seront exécutés;
9. l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU doivent être avisés immédiatement de tout changement de propriétaire ou de toute autre transformation de la situation juridique de l’objet;
10. l’état de l’objet peut être contrôlé;
11. l’objet est rendu accessible au public dans une mesure compatible avec sa destination.
L’OFEV, l’OFC et l’OFROU peuvent renoncer à exiger les documents visés à l’al. 1, let. f, si un archivage dans les règles de l’art et l’accès auprès du canton sont garantis.⁵

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^erfév. 1996 (RO 1996 225). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, avec effet au 1^erfév. 1996 (RO 1996 225). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^erfév. 1996 (RO 1996 225). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^erfév. 1996 (RO 1996 225). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^erfév. 1996 (RO 1996 225). ↩

Art. 7