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Commentaires: Art. 7a | Omnilex

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Art. 72

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OIVS · Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse

Art. 7a

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Art. 7a

451.13OIVSFederal Council Ordinance1 juil. 2010Source originale

Les autorités compétentes examinent, dès que l’occasion s’en présente, dans quelle mesure des entraves existantes peuvent être réduites ou supprimées.
Le maintien et l’utilisation des bâtiments et installations érigées légalement sont garantis.

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[[ch-fedlex--451.13--7a]]

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