L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 106a

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. La Confédération pourvoit à l’exploitation et à l’entretien du matériel de l’armée.
  2. Elle peut charger les cantons de l’exploitation et de l’entretien, contre indemnisation.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.