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Art. 109a

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. Le DDPS veille à la mise hors service du matériel de l’armée.
  2. Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.
  3. Il met en sûreté les biens culturels de l’armée jugés dignes d’être conservés. Il peut confier, en tout ou en partie, la conservation et la gestion de ces biens à des tiers.
  4. Le Conseil fédéral soumet pour approbation à l’Assemblée fédérale un message sur la mise hors service ou la liquidation des principaux systèmes d’armement.1

Footnotes

  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩

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