Commentaires: Art. 114

L’équipement personnel reste la propriété de la Confédération. Les militaires ne peuvent ni l’aliéner ni le mettre en gage.
…¹
Le Conseil fédéral désigne les effets de l’équipement personnel qui deviennent propriété du militaire.
Les militaires ne peuvent pas utiliser l’équipement personnel à des fins privées; le Conseil fédéral règle les exceptions.²
Le DDPS règle le port, à titre exceptionnel, de l’uniforme par des personnes qui ne sont pas des militaires.³

Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1^erjanv. 2004 (RO 2003 3957;FF 2002 816). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩

Art. 114