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Art. 114

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. L’équipement personnel reste la propriété de la Confédération. Les militaires ne peuvent ni l’aliéner ni le mettre en gage.
  2. …1
  3. Le Conseil fédéral désigne les effets de l’équipement personnel qui deviennent propriété du militaire.
  4. Les militaires ne peuvent pas utiliser l’équipement personnel à des fins privées; le Conseil fédéral règle les exceptions.2
  5. Le DDPS règle le port, à titre exceptionnel, de l’uniforme par des personnes qui ne sont pas des militaires.3

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1erjanv. 2004 (RO 2003 3957;FF 2002 816). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩

  3. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩

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