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Art. 130a

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. Le DDPS règle la mise hors service des immeubles de la Confédération qui ont servi à des fins militaires. 1bis. Il se concerte avec les autorités cantonales et communales.1
  2. Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.

Footnotes

  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩

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