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Commentaires: Art. 130b | Omnilex

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Art. 130b

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Art. 130b

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale

En cas de vente d’immeubles militaires désaffectés, les cantons et les communes ont une priorité d’achat.
Le Conseil fédéral règle les modalités.

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[[ch-fedlex--510.10--130b]]

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