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Art. 135

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu’il résulte:
    1. d’une activité militaire particulièrement dangereuse, ou
    2. d’une autre activité de service.
  2. La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu’elle apporte la preuve qu’il résulte d’un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d’un tiers.
  3. Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d’autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération.
  4. La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage.

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