L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 134

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. Les propriétaires fonciers ne peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs terrains pour les exercices militaires.
  2. La Confédération répond des dommages conformément aux art. 135 à 143. …1.

Footnotes

  1. Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1erjanv. 2004 (RO 2003 3957;FF 2002 816). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.