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Art. 152

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er^janvier 1996^
^Annexe ch. 3: 1^er^juillet 19951

Footnotes

  1. ACF du 19 juin 1995 ↩

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