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Retour à la loi

Art. 40b

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale

Lorsqu’un militaire crée une œuvre au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur¹dans l’exercice de ses fonctions, le droit d’utilisation revient exclusivement à la Confédération.
Si l’œuvre a une grande utilité pour la Confédération, une indemnisation appropriée peut être accordée au militaire.

RS 231.1 ↩

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