Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 39 | Omnilex
Law
/
OGéo · Ordonnance sur la géoinformation
Art. 39
Art. 38
Art. 40
Retour à la loi
Art. 39
Art. 38
Art. 40
510.620
OGéo
Federal Council Ordinance
1 juil. 2008
Source originale
Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données et au maintien du secret.
Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions particulières.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.