Commentaires: Art. 44

Aucun émolument n’est perçu pour:
1. l’accès à des données publiques en libre accès selon l’art. 28a ;
2. l’accès aux géoservices selon les art. 35 et 36 ainsi que leur utilisation;
3. l’utilisation de géodonnées de base, indépendamment du mode d’accès et du genre d’utilisation;
4. l’utilisation de produits officiels numériques auxquels le libre accès est accordé en vertu de l’art. 28a .
Des émoluments peuvent être perçus en cas d’utilisation excessive de ces données, services et produits. Ils correspondent à une contribution appropriée aux frais d’infrastructure pour le nombre excessif de requêtes ou le volume de données excessif.
Des émoluments sont perçus pour:
1. l’accès à des géodonnées de base qui ne sont pas considérées comme des données publiques en libre accès selon l’art. 28a ;
2. l’accès à des géodonnées de base qui n’est pas possible via des géoservices;
3. des prestations de services particulières;
4. les produits, services et prestations selon l’art. 46, al. 1.
Si la présente ordonnance et le tarif des émoluments du département compétent ne comportent aucune autre règle et s’il n’existe aucune règle contractuelle, l’émolument perçu est calculé en fonction du temps consacré.
Les frais de préparation et de transport peuvent être facturés en plus des émoluments prévus aux al. 3 et 4.