510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
Un émolument défini dans le tarif des émoluments du département est perçu au titre des frais de préparation lorsque l’accès ne s’effectue pas selon l’art. 28a .
Les frais suivants sont facturés en plus pour la préparation:
support de données: prix de revient par unité;
emballage et expédition: de 0 à 25 francs par unité d’expédition.
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