Loading source…

Commentaires: Art. 16 | Omnilex

Articles commentés

Art. 63
Art. 37a3

Law
/
ONGéo · Ordonnance sur les noms géographiques

Art. 16

Art. 15 Art. 17

Retour à la loi

Art. 16

Art. 15 Art. 17

510.625ONGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale

La décision d’approbation est notifiée aux parties et publiée dans la Feuille fédérale.
Elle est communiquée aux services gérant un répertoire officiel dès son entrée en vigueur.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--510.625--16]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec