Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 17 | Omnilex
Law
/
ONGéo · Ordonnance sur les noms géographiques
Art. 17
Art. 16
Art. 18
Retour à la loi
Art. 17
Art. 16
Art. 18
510.625
ONGéo
Federal Council Ordinance
1 juil. 2008
Source originale
La décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral. Ce dernier statue définitivement.
Les offices fédéraux participant à la procédure d’approbation sont entendus dans le cadre de la procédure de recours.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.