Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 28 | Omnilex
Law
/
ONGéo · Ordonnance sur les noms géographiques
Art. 28
Art. 27
Art. 29
Retour à la loi
Art. 28
Art. 27
Art. 29
510.625
ONGéo
Federal Council Ordinance
1 juil. 2008
Source originale
L’Office fédéral des transports fixe sur demande les noms des stations.
Peuvent déposer une demande:
les entreprises de transport concessionnaires;
la commune sur le territoire de laquelle se trouve la station;
le canton sur le territoire duquel se trouve la station.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.