Loading source…

Commentaires: Art. 29 | Omnilex

Articles commentés

Art. 63
Art. 37a3

Law
/
ONGéo · Ordonnance sur les noms géographiques

Art. 29

Art. 28 Art. 30

Retour à la loi

Art. 29

Art. 28 Art. 30

510.625ONGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale

La détermination vise à vérifier:

le respect des principes visés à l’art. 27;
le respect des directives de l’Office fédéral des transports visées à l’art. 6, al. 3.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--510.625--29]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec