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Commentaires: Art. 4 | Omnilex
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ONGéo · Ordonnance sur les noms géographiques
Art. 4
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Art. 4
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Art. 5
510.625
ONGéo
Federal Council Ordinance
1 juil. 2008
Source originale
Les noms géographiques sont faciles à lire et à écrire et bénéficient d’une large acceptation.
Ils sont libellés sur le modèle de la langue écrite de la région linguistique concernée, pour autant que ce soit possible et judicieux.
Les noms géographiques et leur orthographe ne peuvent être modifiés que si l’intérêt public l’exige.
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