Art. 128

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4307;FF 2014 6693). ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4307;FF 2014 6693). ↩

3. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4307;FF 2014 6693). ↩