Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 136 | Omnilex
Law
/
LSIA · Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS ∗
Art. 136
Art. 135
Art. 137
Retour à la loi
Art. 136
Art. 135
Art. 137
510.91
LSIA
Federal Act
1 janv. 2010
Source originale
Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SI PharmA aux services et personnes chargés des tâches visées à l’art. 133.
Les personnes enregistrées dans le SI PharmA reçoivent une copie imprimée de leurs données à titre de certificat de formation personnel.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.