Art. 139

Le SI OCRNA sert à:¹

1. ² établir et administrer les autorisations de conduire militaires des conducteurs de véhicules et de bateaux, les permis de conduire fédéraux de conducteurs de bateaux et les permis d’expert militaire de la circulation;
2. intégrer ces autorisations dans le permis de conduire civil;
3. ³ exécuter les mesures administratives visant les conducteurs militaires de véhicules et de bateaux, les détenteurs de permis fédéraux de conducteurs de bateaux et les experts militaires de la circulation;
4. convoquer les conducteurs à des examens de contrôle auprès d’un médecin-conseil;
5. ⁴ contrôler l’instruction des élèves conducteurs, des moniteurs de conduite de l’armée et des experts militaires de la circulation;
6. ⁵ …
7. établir des évaluations et des statistiques.