Art. 143k

510.91LSIAFederal Act1 janv. 2010Source originale

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIIC aux services et personnes responsables:
1. de la saisie des données dans le SIIC;
2. de la coordination des examens pour les divers modules.
Il communique les données du SIIC:
1. à l’organe civil responsable de l’établissement du certificat attestant la réussite d’un module donné;
2. aux personnes enregistrées dans le SIIC, à titre de preuve de l’instruction suivie.

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