Art. 75

L’OFPP et les partenaires du SSC collectent les données destinées à être versées au SIC SSC auprès des services et personnes suivants:¹

1. le patient concerné ou ses accompagnants;
2. les organisations traitantes ou leur personnel;
3. les services fédéraux et cantonaux compétents;
4. le Groupement Défense et les commandements militaires;
5. la personne concernée ou ses représentants légaux;
6. le registre des professions médicales universitaires;
7. les associations et fédérations des autres professions médicales.