Commentaires: Art. 32b

Les banques de données DEWA et DEWS contiennent les données suivantes:
1. l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur;
2. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;
3. la date de la saisie dans la banque de données.
La banque de données DEBBWA contient les données suivantes:
1. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation ou dont une arme a été mise sous séquestre;
2. ¹ les circonstances qui ont conduit au refus ou à la révocation de l’autorisation;
3. le type, le genre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;
4. les circonstances qui ont conduit à la mise sous séquestre de l’arme;
5. les autres décisions concernant les armes mises sous séquestre;
6. la date de la saisie des données.
La banque de données DAWA contient les données suivantes:
1. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires;
2. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt;
3. l’identité et le numéro AVS des personnes auxquelles aucune arme n’a été remise au vu des motifs d’empêchement visés à l’art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée²;
4. le type, le genre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation ou du retrait;
5. les circonstances qui ont conduit au retrait, à la reprise et la non-remise de l’arme;
6. les décisions concernant les armes mises sous séquestre;
7. la date de la saisie des données.
La banque de données DARUE contient les données suivantes:
1. les éléments de marquage visés aux art. 18a et 18b ;
2. les références des fabricants et des importateurs et toute autre indication les concernant;
3. les coordonnées des fabricants, des distributeurs et des importateurs;
4. les données relatives à l’autorisation d’introduction d’armes sur le territoire suisse.
Le système d’information visé à l’art. 32a , al. 2, contient les données suivantes:
1. l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur et de l’aliénateur;
2. ³ le type d’arme ou de l’élément essentiel d’arme, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l’arme, la date de l’aliénation et la date de la destruction;
3. l’identité du titulaire d’une carte européenne d’armes à feu conformément à l’art. 25b et les données qui y figurent;
4. l’identité du titulaire d’un permis de port d’armes conformément à l’art. 27 et les données qui y figurent.
Le système d’information commun harmonisé visé à l’art. 32a , al. 3, contient les données suivantes:
1. l’identité de l’acquéreur;
2. le type, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;
3. l’identité du titulaire d’une carte européenne d’armes à feu conformément à l’art. 25b et les données qui y figurent;
4. l’identité du titulaire d’un permis de port d’armes conformément à l’art. 27 et les données qui y figurent.
Les systèmes d’information visés à l’art. 32a , al. 2 et 3, peuvent également contenir le numéro AVS.

Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415;FF 2018 1881). ↩
RS 510.10 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 14 déc. 2019 (RO 2019 2415;FF 2018 1881). ↩

Art. 32b

Footnotes