514.541OArmFederal Council Ordinance12 déc. 2008Source originale
(art. 18a LArm)
Si des armes à feu sont reprises en propriété à partir des stocks de l’État, elles doivent porter un marquage qui permette d’identifier le service qui transfère l’arme.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.