Annexe 4

(art. 72)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Sont abrogées:

1. l’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes¹;
2. l’ordonnance du DFJP du 1^erfévrier 2002 sur les munitions soumises à interdiction².

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…³