519.1OPers-PPOEFederal Council Ordinance1 août 2014Source originale
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2,
arrête: