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Commentaires: Art. 26 | Omnilex

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LPPCi · Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

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520.1LPPCiFederal Act1 janv. 2021Source originale

La Confédération et les cantons supportent le coût des offres d’instruction visées à l’art. 22 qui relèvent de leurs compétences.
Le Conseil fédéral règle les modalités de la répartition des coûts.

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[[ch-fedlex--520.1--26]]

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