Art. 30

Aussi longtemps qu’elles exercent leur fonction, les personnes suivantes sont exemptées du service obligatoire:

1. les membres du Conseil fédéral;
2. le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers;
3. les membres de l’Assemblée fédérale;
4. les juges ordinaires des tribunaux fédéraux;
5. les membres des exécutifs cantonaux;
6. les membres ordinaires des tribunaux cantonaux;
7. les membres des exécutifs communaux.