Art. 51

520.1LPPCiFederal Act1 janv. 2021Source originale

Les personnes astreintes appelées à exercer une fonction de cadre suivent une instruction pour chaque fonction.
L’instruction des cadres comporte une partie théorique et une partie pratique. Elle dure 19 jours au plus.
Le Conseil fédéral règle l’instruction des cadres. Il définit notamment:
1. les compétences, l’organisation en différents modules et les conditions d’admission;
2. les cours nécessaires pour accéder à un grade supérieur et leur durée.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.