Art. 75

Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFPP des compétences législatives dans le domaine des ouvrages de protection qui lui permettent de régler:

1. l’établissement de projets, la réalisation, l’équipement, la qualité, la rénovation, l’utilisation, l’entretien, le contrôle périodique et la désaffectation;
2. la gestion de la construction d’abris et la planification de l’attribution;
3. l’utilisation par des tiers;
4. ¹ …