Commentaires: Art. 95

L’OFPP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si les conditions suivantes sont remplies:
1. elles sont liées étroitement à ses tâches principales;
2. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;
3. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DDPS peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.