Quiconque, intentionnellement et sans droit, pour obtenir la protection du droit international public ou un autre avantage, fait usage du signe distinctif, de l’appellation «écusson des biens culturels» ou de tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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