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Commentaires: Art. 21 | Omnilex

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LPBC · Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence *

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520.3LPBCFederal Act1 janv. 2015Source originale

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
L’exécution incombe aux cantons pour autant que la présente loi ne l’assigne pas aux autorités fédérales.

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[[ch-fedlex--520.3--21]]

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