Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 24 | Omnilex
Law
/
LPBC · Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence *
Art. 24
Art. 23
Retour à la loi
Art. 24
Art. 23
520.3
LPBC
Federal Act
1 janv. 2015
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
janvier 2015
1
Footnotes
ACF du 20 juin 2014
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.