L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 61, al. 1 et 2, de la Constitution1,
en exécution de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé2(convention),
en exécution du Règlement d’exécution du 14 mai 1954 de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé3(règlement d’exécution),
en exécution du Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (premier protocole)4,
en exécution du Deuxième protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé5, (deuxième protocole),
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20136,
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